Arrêté du 5 décembre 2016

Article 14

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Article 14

La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Règles pour l'envoi de communications numériques par les associations de la DGSE

Résumé. Les associations de la DGSE doivent envoyer leurs messages numériques sans perturber le réseau informatique et respecter le choix des employés d'accepter ou refuser les messages.

La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance