Arrêté du 5 décembre 2016

Chapitre IV : Disposition finale

Créé le 10 décembre 2016

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Chapitre IV : Disposition finale
Article 16