Arrêté du 5 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Mise à disposition de locaux pour les associations

Résumé. Les associations professionnelles représentatives ont droit à un local dans les bâtiments administratifs pour exercer leurs activités.

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance