Arrêté du 5 décembre 2016

Article 12

Créé le 10 décembre 2016

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016