JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence

Article 10

Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
Ce crédit de temps associatif est exprimé en nombre de jours annuels et est déterminé, pour chacune des associations, en fonction des effectifs respectifs des adhérents.
L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un des ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs.

Article 11

Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.