Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 décembre 2016

relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de civils à la DGSE

Résumé. Un arrêté de 2016 établit les règles pour les associations de civils à la DGSE, comme leur déclaration et leurs droits.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association, notamment son titre Ier ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE),

Arrête :

Fait le 5 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Bajolet

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
Chapitre IV : Disposition finale