Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association, notamment son titre Ier ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5,

Arrête :

Fait le 5 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Bajolet