Arrêté du 5 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Recueil des adhésions et collecte des cotisations dans les locaux de la DGSE

Résumé. Les associations doivent recueillir les adhésions et les cotisations uniquement dans les bâtiments de la DGSE.

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

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