Arrêté du 5 décembre 2016

Article 13

Créé le 10 décembre 2016

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016