Arrêté du 5 décembre 2016

Chapitre II : Conditions de représentativité des associations

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour reconnaître une association à la DGSE

Résumé. Pour être reconnue, une association de la DGSE doit avoir au moins 1% des agents comme membres et représenter toutes les catégories de personnel.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Représentativité des associations professionnelles à la DGSE

Résumé. Les associations de personnels civils de la DGSE sont reconnues représentatives si elles ont une influence significative, mesurée par le nombre d'adhérents et la diversité des catégories représentées.

Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, qui satisfont à la condition du respect des obligations mentionnées au I de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), sont reconnues représentatives lorsqu'elles exercent une influence significative mesurée en fonction du nombre d'adhérents et de la diversité des catégories, corps et grades représentés. Ces critères d'appréciation sont fixés à l'article 7 (Conditions de représentativité des associations à la DGSE) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 14 décembre 2023

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Conditions d'influence significative pour les associations de la DGSE

Résumé. Pour être influente, une association doit avoir au moins 1% des agents de la DGSE comme membres et représenter toutes les catégories de personnel.

Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Conditions pour être comptabilisé comme adhérent d'une association

Résumé. Pour être compté comme membre d'une association professionnelle, il faut être à jour de ses cotisations.

Les effectifs d'adhérents des associations sont appréciés au 1er janvier de chaque année. Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, l'agent doit être à jour de ses cotisations.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Liste des associations représentatives

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure établit et met à jour la liste des associations représentatives de ses personnels civils.

La liste des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives est fixée par le directeur général de la sécurité extérieure. Elle est régulièrement actualisée.

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9