Arrêté du 5 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles pour les associations de civils à la DGSE

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour les associations de civils à la DGSE, comme déclarer leurs statuts et publier leurs comptes.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Conditions de représentativité des associations professionnelles à la DGSE

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2016 précise les règles pour évaluer la représentativité des associations de personnels civils de la DGSE et les moyens qui leur sont accordés.

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Déclaration des statuts des associations professionnelles

Résumé. Les associations de personnels civils de la DGSE doivent déclarer leurs statuts et modifications au directeur général.

Toute association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit, après avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association), déposer ses statuts et la liste des administrateurs auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit être communiquée au directeur général de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Contrôle des statuts d'associations par le DGSE

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure vérifie la légalité des statuts des associations dans un délai de deux mois et peut exiger des modifications si nécessaire.

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le directeur général de la sécurité extérieure procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE).
Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi et aux dispositions réglementaires, le directeur général de la sécurité extérieure enjoint l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Publication des comptes annuels des associations professionnelles de la DGSE

Résumé. Les associations professionnelles de la DGSE doivent publier leurs comptes annuels sur leur site intranet, sauf si leurs ressources sont très faibles.

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe selon les modalités définies par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, les comptes annuels des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références des pièces justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnées aux alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire par la publication sur leur site intranet.
Ces comptes annuels sont librement consultables.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Contrôle des finances et effectifs des associations de la DGSE

Résumé. L'inspection générale de la DGSE vérifie que les associations de ses agents déclarent correctement leur argent et leur nombre d'adhérents.

Le service de l'inspection générale de la direction générale de la sécurité extérieure est l'autorité garante de la transparence financière et du nombre d'adhérents des associations professionnelles nationales de fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
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