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Arrêté du 5 décembre 2012

fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Obligation de bilan social annuel pour les grands établissements publics

Résumé. Les grands établissements publics doivent produire un bilan social annuel avec des informations spécifiques et consulter leurs instances avant le 15 avril.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social, et notamment son article 4 (Extension du bilan social aux établissements publics) ;

Vu le décret du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Obligation de bilan social dans les établissements publics

Résumé. Un bilan social obligatoire doit être établi chaque année dans les grands établissements publics, avec des informations spécifiques et une possibilité d'ajouter des données complémentaires.

1° Le bilan social des établissements visés à l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 (Obligation de bilan social annuel pour les grands établissements publics) comporte de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe du présent arrêté.
2° Les établissements n'étant pas organisés en pôles d'activité sont dispensés de produire la deuxième partie du bilan social intitulée « Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité ».
3° Le bilan social peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le socle obligatoire. Le choix de ces informations complémentaires est arrêté par le directeur de l'établissement après avis du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement. Le choix des informations complémentaires peut être révisé annuellement après avis des mêmes instances.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Consultation des instances pour le bilan social

Résumé. Les instances d'un établissement doivent être consultées avant le 15 avril pour le bilan social de l'année précédente, et ce bilan doit leur être transmis un mois avant la réunion.

Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Délai de finalisation du bilan social

Résumé. Le directeur d'un établissement doit finaliser le bilan social avant fin avril, après avoir consulté les instances et le directoire.

Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Période de couverture et adoption des bilans sociaux

Résumé. Les bilans sociaux couvrent les années précédentes et doivent être adoptés avant le 30 avril de l'année suivante.

Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contenu du bilan social

Résumé. Le bilan social d'une entreprise doit inclure des informations sur les employés, les salaires, le temps de travail et les discussions avec les représentants du personnel.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Arrêté du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe