En vigueur depuis le 16 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de bilan social dans les établissements publics
1° Le bilan social des établissements visés à l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 (Obligation de bilan social annuel pour les grands établissements publics) comporte de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe du présent arrêté.
2° Les établissements n'étant pas organisés en pôles d'activité sont dispensés de produire la deuxième partie du bilan social intitulée « Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité ».
3° Le bilan social peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le socle obligatoire. Le choix de ces informations complémentaires est arrêté par le directeur de l'établissement après avis du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement. Le choix des informations complémentaires peut être révisé annuellement après avis des mêmes instances.
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