Créé le 8 octobre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Obligation de bilan social annuel pour les grands établissements publics
Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.