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Décret n°88-951 du 7 octobre 1988

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bilan social annuel pour les grands établissements publics

Résumé. Les grands établissements publics doivent faire un bilan social annuel s'ils ont au moins 300 employés.

Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2012-1483 du 27 décembre 2012art. 11 (V) : Suppression des références aux syndicats interhospitaliers

En résumé. La suppression de la mention du secrétaire général dans les syndicats interhospitaliers simplifie le processus d'établissement du bilan social.

En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance