Arrêté du 5 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Délai de finalisation du bilan social

Résumé. Le directeur d'un établissement doit finaliser le bilan social avant fin avril, après avoir consulté les instances et le directoire.

Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance