Créé le 16 décembre 2012
Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.
Arrêté du 5 décembre 2012
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012