Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.

I. - Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

II. - Le bilan social comprend notamment des informations relatives :

1° A l'emploi ;

2° Aux rémunérations et charges accessoires ;

3° A l'absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ;

4° Aux conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;

5° Aux conditions de travail ;

6° A la formation ;

7° Aux relations professionnelles ;

8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l'établissement.

La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

III. - Les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II, être produites pour l'ensemble de l'établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut.

Certaines de ces informations peuvent être spécifiées selon la taille et l'organisation de l'établissement.

Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social.

A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis. Ces réunions se tiennent avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.

Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Le bilan social est adressé pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles accompagné de tous les avis recueillis.

Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.