Arrêté du 5 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des instances pour le bilan social

Résumé. Les instances d'un établissement doivent être consultées avant le 15 avril pour le bilan social de l'année précédente, et ce bilan doit leur être transmis un mois avant la réunion.

Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance