Arrêté du 5 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Période de couverture et adoption des bilans sociaux

Résumé. Les bilans sociaux couvrent les années précédentes et doivent être adoptés avant le 30 avril de l'année suivante.

Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance