Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.
Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012
Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) ;
- le gestionnaire du fichier national canin ;
- les agents de police ;
- les gendarmes ;
- les agents des services de secours contre l'incendie ;
- les préfets (services vétérinaires) ;
- les vétérinaires praticiens ;
- les gestionnaires des fourrières ;
- les autorités judiciaires.
Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.