Arrêté du 5 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié ;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens ;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin ;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié ;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens ;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin ;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance