Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 40 (Ab)
Créé le 16 décembre 1994
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.