JORF n°291 du 16 décembre 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
- LOI no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
- LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)
- LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1)
- LOI no 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)
- LOI no 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers associés
- Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef de service
- Arrêté 6 décembre 1994fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 6 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 7 décembre 1994 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Arrêté du 7 décembre 1994 complétant l'arrêté du 28 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars 1955 modifié portant nomination des représentants des associations des incorporés de force dans les formations militaires allemandes à la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Arrêté du 13 décembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du secrétaire général du Centre national du livre
- Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 14 décembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération
- Décret du 9 décembre 1994 autorisant l'acceptation d'un don
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 6 décembre 1994 portant attribution du diplôme de mastère de l'Institut national des télécommunications
- Arrêté du 5 décembre 1994 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice prenant effet à compter du 1er janvier 1995
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
- Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade prenant effet à compter du 1er janvier 1995
- Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade prenant effet à compter du 1er janvier 1995 (magistrature)
- Liste d'aptitude spéciale prenant effet à compter du 1er janvier 1995 aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade (magistrature)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décrets du 14 décembre 1994 portant nomination de préfets
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 19 novembre 1994 portant nomination (police nationale)
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 7 décembre 1994 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
- Arrêtés du 7 décembre 1994 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
- Décrets du 14 décembre 1994 portant nomination de préfets
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 30 novembre 1994 portant admission à la retraite (police nationale)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Décret du 14 décembre 1994 portant nomination du directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 8 décembre 1994 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 7 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 14 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
- Décret du 15 décembre 1994 portant nomination (Cour des comptes)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France
- Arrêté du 24 novembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn)
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 94-1084 du 14 décembre 1994 portant virement de crédits
- Règlement du jeu instantané dénommé << Banco >>
- Décret no 94-1083 du 14 décembre 1994 portant virement de crédits
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 13 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
- Arrêté du 13 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 29 novembre 1994 portant approbation du compte financier du musée Rodin pour l'exercice 1991
- Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice1994
- Arrêté du 1er décembre 1994 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1994
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1994
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1994
- Arrêté du 25 novembre 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin
- Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-605 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-593 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Archipel Quatre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-604 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-598 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-594 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-597 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui-TV
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-592 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Martinique
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-589 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour TV Sud
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-596 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Bleue
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-590 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour TV 4
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-591 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour ATV
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-587 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour T 2 S Huit Mont-Blanc
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-595 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-606 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-588 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
- du 16 décembre 1994 RELATIF A LA NUMEROTATION A DIX CHIFFRES