Arrêté du 5 décembre 1994

Article 3

Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994

Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :
  • le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) ;
  • le gestionnaire du fichier national canin ;
  • les agents de police ;
  • les gendarmes ;
  • les agents des services de secours contre l'incendie ;
  • les préfets (services vétérinaires) ;
  • les vétérinaires praticiens ;
  • les gestionnaires des fourrières ;
  • les autorités judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 1er août 2012art. 40 (Ab)

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012