Arrêté du 5 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du

décret du 28 août 1991 susvisé

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance