Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 40 (Ab)
Créé le 16 décembre 1994
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.