Arrêté du 5 décembre 1994

Article 5

Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 1er août 2012art. 40 (Ab)

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012