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Arrêté du 5 avril 2018

relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale

Résumé. Un collège de déontologie est créé dans le ministère de l'Éducation pour veiller au respect des règles éthiques et aider les agents à les appliquer.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte) ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2018 · Dernière version le 29 janvier 2024

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Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale

Résumé. Un collège de déontologie est créé dans le ministère de l'Éducation pour veiller sur les règles de conduite des écoles et établissements.

Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour :

- l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- les services déconcentrés relevant de ce ministère ;

- les établissements publics locaux d'enseignement ;

- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 13 avril 2018 · Dernière version le 24 mai 2021

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Rôles du collège de déontologie dans la fonction publique

Résumé. Le collège de déontologie donne des avis, répond à des questions et fait des rapports pour aider les agents du ministère de l'Éducation nationale à respecter les règles d'éthique.

Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires). Il est ainsi chargé :

- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) du présent arrêté ;
- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la même loi ;
- de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la même loi.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Rôle du collège de déontologie dans l'Éducation nationale

Résumé. Le collège de déontologie du ministère de l'Éducation nationale remplace le référent déontologique pour certaines missions.

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

En vigueur depuis le 13 avril 2018 · Dernière version le 24 mai 2021

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Création d'un collège de déontologie dans l'éducation nationale

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour veiller au respect des règles éthiques dans l'éducation nationale, composé de membres nommés pour trois ans.

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Rôle du collège de déontologie dans les consultations et réponses

Résumé. Le collège de déontologie peut consulter des experts et auditionner des personnes pour aider à prendre des décisions, et répond confidentiellement aux agents qui le sollicitent.

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire.
Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Règles pour les membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent éviter les conflits d'intérêts, déclarer leurs intérêts et leurs frais de déplacement sont remboursés comme ceux des fonctionnaires.

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Règles de fonctionnement du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie établit ses règles de fonctionnement et les modalités de ses saisines dans un règlement intérieur.

Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2018.

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Arrêté du 5 avril 2018

Modifié parArrêté du 18 mai 2021art. 2 : Modification d'un arrêté de 2018 par un nouvel arrêté

En vigueur du vendredi 13 avril 2018 au dimanche 23 mai 2021

Arrêté du 5 avril 2018
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