Arrêté du 5 avril 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour :

- l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- les services déconcentrés relevant de ce ministère ;

- les établissements publics locaux d'enseignement ;

- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018 · Dernière version le 29 janvier 2024

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Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale

Résumé. Un collège de déontologie est créé dans le ministère de l'Éducation pour veiller sur les règles de conduite des écoles et établissements.

Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour :

- l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- les services déconcentrés relevant de ce ministère ;

- les établissements publics locaux d'enseignement ;

- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 janvier 2024

Modifié parArrêté du 25 janvier 2024art. 1 : Création d'un collège de déontologie dans le ministère de l'Éducation nationale

En résumé. La création d'un collège de déontologie au sein du ministère de l'Éducation nationale est précisée, avec des corrections mineures et l'ajout de la possibilité pour les maîtres d'établissements privés sous contrat de le saisir.

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au dimanche 28 janvier 2024

Modifié parArrêté du 18 mai 2021art. 3 : Extension des compétences du collège de déontologie

En résumé. L'article étend la compétence du collège de déontologie aux domaines de la jeunesse et des sports, tout en simplifiant la liste des établissements publics concernés.

En vigueur du lundi 3 août 2020 au dimanche 23 mai 2021

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. La liste des établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale a été mise à jour, avec le remplacement du Centre international d'études pédagogiques par France Education international.

En vigueur du vendredi 13 avril 2018 au dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance