Arrêté du 5 avril 2018

Article 4

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Article 4

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018 · Dernière version le 24 mai 2021

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Création d'un collège de déontologie dans l'éducation nationale

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour veiller au respect des règles éthiques dans l'éducation nationale, composé de membres nommés pour trois ans.

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Modifié parArrêté du 18 mai 2021art. 5 : Modification de la composition du collège de déontologie

En résumé. Le nombre de membres du collège passe de trois à quatre, avec l'ajout d'un inspecteur général, et le ministre chargé de l'éducation nationale devient aussi responsable des sports.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 23 mai 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 9 : Modification des titres et compétences dans les inspections générales

En résumé. La composition du collège de déontologie a été modifiée en remplaçant deux postes spécifiques par deux postes plus généraux.

En vigueur du vendredi 13 avril 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance