Arrêté du 5 avril 2018

Article 4

Créé le 13 avril 2018 · En vigueur depuis le 24 mai 2021

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Modifié parArrêté du 18 mai 2021art. 5

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 23 mai 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 9

En vigueur du vendredi 13 avril 2018 au samedi 26 décembre 2020