Arrêté du 5 avril 2018

Article 3

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Article 3

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Rôle du collège de déontologie dans l'Éducation nationale

Résumé. Le collège de déontologie du ministère de l'Éducation nationale remplace le référent déontologique pour certaines missions.

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance