Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes)Art. R.1123-19-1Procédure budgétaire des comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes en santé votent sur leur budget et leurs rapports d'activité, qui sont ensuite transmis aux ministres pour approbation. est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes)Art. R.1123-19Règles budgétaires pour les comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes ont des règles budgétaires et financières spécifiques, différentes de celles habituelles. est abrogé. (1)
(1) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2018, les mots : "5 mars" sont remplacés par les mots : "23 avril".