Article 1
Abrogé depuis le 2022-03-09 par [object Object]
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0083 du 10 avril 2018
Arrêté du 5 avril 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-19-1 ;
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2022-03-09 par [object Object]
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 23 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé. (1)
(1) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2018, les mots : "5 mars" sont remplacés par les mots : "23 avril".
1 version
6 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2022-03-09 par [object Object]
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon