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Arrêté du 5 avril 2018

relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Abrogé9 mars 2022
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale) et R. 1123-19-1 (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) ;

Arrête :

Abrogé9 mars 2022

Créé le 11 avril 2018 · Abrogé le 9 mars 2022

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé9 mars 2022

Créé le 11 avril 2018 · Abrogé le 9 mars 2022

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) est abrogé. (1)

(1) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2018, les mots : "5 mars" sont remplacés par les mots : "23 avril".

Abrogé9 mars 2022

Créé le 11 avril 2018 · Abrogé le 9 mars 2022

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé9 mars 2022

Fait le 5 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur du mercredi 11 avril 2018 au mardi 8 mars 2022

Arrêté du 5 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe