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Abrogé par Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-19-1 ;
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2
Créé le 11 avril 2018
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2
Créé le 11 avril 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé. (1)
(1) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2018, les mots : "5 mars" sont remplacés par les mots : "23 avril".
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2
Créé le 11 avril 2018
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé9 mars 2022Fait le 5 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Abrogé depuis le mercredi 9 mars 2022
Abrogé parArrêté du 4 mars 2022art. 2
En vigueur du mercredi 11 avril 2018 au mardi 8 mars 2022