Abrogé11 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 2 (Ab)
Créé le 12 mai 2008
Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 avril 2018
Abrogé parArrêté du 5 avril 2018art. 2 (Ab)
En vigueur du lundi 12 mai 2008 au mardi 10 avril 2018