Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 2 (Ab)
Créé le 12 mai 2008 · Abrogé le 11 avril 2018
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.