Arrêté du 23 avril 2008

Article 2

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Article 2

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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Abrogé11 avril 2018

Créé le 12 mai 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 12 mai 2008 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance