Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'un arrêté relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes
Résumé Les règles de 2018 pour les rapports des comités de protection des personnes sont supprimées.
L'arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé.
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