Article 1
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JORF n°0082 du 7 avril 2016
Arrêté du 5 avril 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2015,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2007 > > Art. 6-2 > >
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1 créé
1 cité
Article 4
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire