Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2015,
Arrêtent :