Arrêté du 24 octobre 2007

Article 6-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6-2

Conformément aux dispositions de l'

article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé

, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'

article L. 43 du code des postes et communications électroniques

(

Création et missions de l'Agence nationale des fréquences

)

Art. L.43

Création et missions de l'Agence nationale des fréquences

L'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France.

, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2016

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.

Historique des versions

Source : Légifrance