En vigueur depuis le 8 avril 2016
Arrêté du 24 octobre 2007
Article 6-2
Article 6-2
Conformément aux dispositions de l'
article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé
, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'
article L. 43 du code des postes et communications électroniques
(
Création et missions de l'Agence nationale des fréquences
)
Art. L.43
Création et missions de l'Agence nationale des fréquences
L'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France.
, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.
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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2016
Créé parArrêté du 5 avril 2016art. 3 : Définition du coefficient N pour les éléments terrestres
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