constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Abrogé26 juin 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts. et R. 131-1 (Contrôle des fédérations sportives)Art. R.131-1Contrôle des fédérations sportivesLes fédérations sportives sont surveillées par le ministre des sports, sauf celles liées à l'éducation qui dépendent du ministre de l'Éducation nationale. à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive)Art. R.132-17Approbation de la convention sportiveLa convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports. ;
Vu l'approbation de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football en date du 17 décembre 2011 ;
Vu l'approbation des assemblées générales extraordinaires de la Ligue de football professionnel en date des 30 septembre et 9 décembre 2011,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des statuts de la Ligue de football professionnel
Résumé. La Ligue de football professionnel a été créée par la Fédération française de football et ses statuts sont conformes aux règles du code du sport.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts..