Abrogé par Arrêté du 14 juin 2016 - art. 2
Créé le 15 avril 2012 · Abrogé le 26 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des statuts de la Ligue de football professionnel
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).