Article 1
Le f de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date « 8 avril 2014 » est remplacée par la date : « 8 avril 2015 ».
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JORF n°0078 du 2 avril 2014
Article 1
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Version 1
Le f de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date « 8 avril 2014 » est remplacée par la date : « 8 avril 2015 ».