Article 2
Le b de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date du « 8 avril 2015 » est remplacée par la date du « 8 avril 2014 ».
1 version
JORF n°0194 du 22 août 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le b de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date du « 8 avril 2015 » est remplacée par la date du « 8 avril 2014 ».