A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 avril 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 avril 2000Art. 4-1 → Version 1Arrêté du 20 avril 2000Art. 4-2 → Version 1
- Arrêté du 20 avril 2000Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2000Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 avril 2000Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 20 avril 2000Art. 3, Art. 5