Abrogé19 février 2014
Créé le 5 juin 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement, direction de la communication.
Arrêté du 20 avril 2000
Article 4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du samedi 5 juin 2010 au mardi 18 février 2014
Créé parArrêté du 5 avril 2010art. 1
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement, direction de la communication.