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Arrêté du 5 août 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe

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Organisation des concours pour inspecteurs du permis de conduire en 2027

Résumé. Un arrêté du 5 août 2026 organise les concours pour recruter des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en 2027, en précisant les modalités d'inscription, les épreuves et les aménagements possibles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 (Modalités des concours pour inspecteurs du permis de conduire) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Ouverture de concours pour inspecteurs du permis de conduire en 2027

Résumé. En 2027, des concours seront ouverts pour recruter des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Calendrier des concours d'inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un calendrier pour les concours de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire est prévu pour 2027.

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er (Ouverture de concours pour inspecteurs du permis de conduire en 2027).

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Fixation du nombre de postes pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Le nombre de places pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire sera décidé par un ministre.

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Inscriptions aux concours d'inspecteurs du permis de conduire

Résumé. L'article explique comment s'inscrire aux concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit en ligne, soit par courrier.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :
a) Concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;
b) Concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Ouverture des centres d'examen pour les concours en outre-mer

Résumé. Des centres d'examen pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer si au moins une candidature est enregistrée.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Délai de dépôt des dossiers d'inscription

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite fixée pour participer aux concours.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Répartition des sujets d'examen par zone géographique

Résumé. Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont répartis par tirage au sort entre deux zones géographiques.

Pour les deux épreuves écrites d'admissibilité des sujets distincts seront élaborés.
Le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :
1° 1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° 2e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Conditions pour passer l'épreuve orale d'un concours par visioconférence

Résumé. L'épreuve orale d'un concours se passe en Île-de-France, mais certains candidats peuvent la passer par visioconférence s'ils résident dans les DOM-TOM ou à l'étranger, ou s'ils ont un handicap, sont enceinte ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements d'épreuves, à transmettre trois semaines avant le début.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La liste des membres du jury sera affichée pendant les épreuves et sur le site du ministère de l'intérieur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier des concours d'inspecteurs de 3e classe du PCSR

Résumé. Un calendrier pour les inscriptions et épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de 3e classe du PCSR en 2027.
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Centres d'examen pour les concours administratifs

Résumé. La liste des centres d'examen pour les concours administratifs en France, classés par région.

Fait le 5 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. COURCOUL-PETOT

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Arrêté du 5 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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