Arrêté du 5 août 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de postes pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Le nombre de places pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire sera décidé par un ministre.

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance