En vigueur depuis le 30 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes pour les concours d'inspecteurs
Résumé. Le nombre de places pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire sera décidé par un ministre.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.