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Arrêté du 5 août 2024

fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration de l'ARPE

Résumé. Un arrêté modifie la composition du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et supprime deux articles d'un arrêté précédent.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-2 (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), R. 7345-1 (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques) et R. 7345-6 (Quorum et délibérations du conseil d'administration des plateformes d'emploi) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 (Arrêté sur les syndicats et leur rôle dans les négociations) fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnée à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et le secteur des activités de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 (Reconnaissance de l'API comme représentant des plateformes) fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail (Représentation des plateformes numériques par des syndicats) reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2024

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Répartition des voix au sein du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration a 108 voix au total, réparties entre le président et les différents groupes de membres.

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à cent huit.
II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d'administration dispose de douze voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de quarante-huit voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de douze voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix.

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Suppression des articles sur le travail dans les transports

Résumé. L'arrêté du 5 août 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 novembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Arrêté du 5 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3