JORF n°0194 du 15 août 2024

Arrêté du 5 août 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-2, R. 7345-1 et R. 7345-6 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnée à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et le secteur des activités de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix au sein du conseil d'administration

Résumé Le conseil d'administration a 108 voix au total, réparties entre le président et les différents groupes de membres.

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à cent huit.
II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d'administration dispose de douze voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de quarante-huit voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de douze voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de vingt-quatre voix.

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Article 2

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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé L'arrêté du 5 août 2024 supprime deux anciens articles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2022 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz