Abrogé16 août 2024
Abrogé par Arrêté du 5 août 2024 - art. 2
Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 16 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des voix au conseil d'administration
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de voix des membres du conseil d'administration et leur répartition par collège.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.