Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3 (Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne)Art. L.7343-3Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en lignePour être représentatifs, les syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne doivent respecter les valeurs républicaines, être indépendants et transparents financièrement, avoir au moins un an d'ancienneté, obtenir 8% des voix aux élections et avoir une influence significative. à L. 7343-4 (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes)Art. L.7343-4Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformesUn directeur général établit la liste des organisations représentatives pour les travailleurs utilisant des plateformes numériques, après avis et selon des règles précises. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi du 3 juillet 2024,
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