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Arrêté du 18 novembre 2022

Article 1

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Article 1

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à trois-cent-trente.
II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d'administration dispose de trente-trois voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de cent-trente-deux voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de trente-trois voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de soixante-six voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de soixante-six voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2024

Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 16 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix dans un conseil d'administration

Résumé. Un article qui explique comment sont réparties les voix dans un conseil d'administration, avec des nombres précis pour chaque groupe.

I. - Le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à trois-cent-trente.
II. - Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :
1° Le président du conseil d'administration dispose de trente-trois voix ;
2° Les membres du collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 susvisé disposent d'un total de cent-trente-deux voix ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° du même article disposent d'un total de trente-trois voix ;
4° Les membres du collège mentionné au 3° du même article disposent d'un total de soixante-six voix ;
5° Les membres du collège mentionné au 4° du même article disposent d'un total de soixante-six voix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance