Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs et attributions pour les captages d'eau relevant du ministère de la défense
Résumé Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement s'occupe des eaux du ministère de la défense, sauf pour certaines tâches spécifiques.
En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, à l'exception des articles R. 1321-7 et R. 1321-13-5.
Pour l'article R. 1321-7, les pouvoirs et attributions prévus sont exercés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
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