JORF n°0191 du 11 août 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des attributions pour les captages d'eau de la Défense

Résumé Les captages d'eau pour les militaires sont gérés par le directeur de la médecine des forces, mais certaines informations doivent être partagées avec l'agence régionale de santé si la zone est partiellement en dehors des terrains militaires.

En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la médecine des forces, à l'exception de l'article R. 1321-14.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-22-1, les informations du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau concernant la zone de captage, lorsque tout ou partie de celle-ci est située à l'extérieur d'une emprise relevant du ministre de la défense, sont également transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la médecine des forces, à l'exception de l'article R. 1321-14.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-22-1, les informations du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau concernant la zone de captage, lorsque tout ou partie de celle-ci est située à l'extérieur d'une emprise relevant du ministre de la défense, sont également transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.