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Titre III

EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT EN TOTALITÉ DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE

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Article 18

Contrôle de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les emprises militaires

JORF n°0191 du 11 août 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la distribution intérieure d'eau potable dans les emprises militaires

Résumé Le chef de la zone militaire s'occupe de l'eau potable, évalue les risques et donne ces infos au vétérinaire.

Sur chaque emprise recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, le chef d'emprise défini par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé est désigné personne responsable de la distribution intérieure.
La personne responsable de la distribution intérieure élabore l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution et la surveillance des installations intérieures de distribution d'eau, mentionnées à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent l'ensemble des éléments relatifs à l'analyse des risques ainsi que le fichier sanitaire, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

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Version 1

Sur chaque emprise recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, le chef d'emprise défini par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé est désigné personne responsable de la distribution intérieure.

La personne responsable de la distribution intérieure élabore l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution et la surveillance des installations intérieures de distribution d'eau, mentionnées à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent l'ensemble des éléments relatifs à l'analyse des risques ainsi que le fichier sanitaire, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.