JORF n°0184 du 10 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge en date du 30 janvier 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Bures-sur-Yvette en date du 30 janvier 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Corbeil-Essonnes en date du 30 janvier 2017 ;

Considérant qu'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été créé par arrêté préfectoral du 6 août 2009, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et que cette création a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2009 ;

Considérant que par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été abrogé et qu'un établissement de placement éducatif et d'insertion a été créé à Epinay-sur-Orge, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et que cette création doit être actée par arrêté ministériel ;

Considérant que par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a fait l'objet d'une extension, le composant d'une UEHC à Epinay-sur-Orge, d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et d'une UEAJ à Bures-sur-Yvette et que cette extension doit être actée par arrêté ministériel ;

Considérant que par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a été transformé en service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge, composé d'une UEAJ Savigny-sur-Orge, d'une UEAJ Bures-sur-Yvette et d'une UEAJ Corbeil-Essonnes et que cette transformation doit être actée par arrêté ministériel,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation et extension d'un établissement éducatif

Résumé Un établissement éducatif a été déplacé et agrandi à Savigny-sur-Orge.

Il est procédé à la transformation et à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge.

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Article 2

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Composition du service pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3

Résumé Pour faire son travail, le service a trois unités qui accueillent des jeunes de 13 à 18 ans, ou jusqu'à 21 ans pour l'une d'elles.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Savigny-sur-Orge ", sise rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Bures-sur-Yvette ", sise 2-14, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvettes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activité de jour, dénommé " UEAJ Les Ulis ", résidence La Treille, avenue de Champagne, 91940 Les Ulis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.

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Article 3

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Missions du service territorial éducatif et d'insertion de Savigny-sur-Orge

Résumé Ce service aide les jeunes en difficulté en les accueillant, les évaluant, les surveillant et en leur offrant des activités pour les aider à s'intégrer.

Le service territorial éducatif et d'insertion de Savigny-sur-Orge exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Article 4

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Abrogation des articles 1 à 4 de l'arrêté du 10 décembre 2009

Résumé Cet article annule les articles 1 à 4 d'un autre texte de loi de 2009.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet