Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge en date du 30 janvier 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Bures-sur-Yvette en date du 30 janvier 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Corbeil-Essonnes en date du 30 janvier 2017 ;
Considérant qu'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été créé par arrêté préfectoral du 6 août 2009, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et que cette création a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2009 ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été abrogé et qu'un établissement de placement éducatif et d'insertion a été créé à Epinay-sur-Orge, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et que cette création doit être actée par arrêté ministériel ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a fait l'objet d'une extension, le composant d'une UEHC à Epinay-sur-Orge, d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et d'une UEAJ à Bures-sur-Yvette et que cette extension doit être actée par arrêté ministériel ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a été transformé en service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge, composé d'une UEAJ Savigny-sur-Orge, d'une UEAJ Bures-sur-Yvette et d'une UEAJ Corbeil-Essonnes et que cette transformation doit être actée par arrêté ministériel,
Arrête :