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Arrêté du 10 décembre 2009

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 août 2021

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 11 août 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au mardi 10 août 2021

Source : Légifrance