A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 5 août 2015Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 5 août 2015Art. 4 → Version 4ARRÊTÉ du 5 août 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 5 août 2015Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 5 août 2015Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7