Arrêté du 4 septembre 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique). Il est abrogé à compter du 1er janvier 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Prolongation et abrogation de l'arrêté sur la comptabilité budgétaire

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2022 sur la comptabilité budgétaire de l'État reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 pour certains programmes, puis est abrogé à partir du 1er janvier 2027.

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique). Il est abrogé à compter du 1er janvier 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance