En vigueur depuis le 8 septembre 2025
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Règles de comptabilité budgétaire pour l'État
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr